2200-06

2200-06 du 28 chaabane 1427 (22 septembre 2006) désignant les contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale. ## LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION. Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), tel que modifié ; Vu les articles 170 et 171 du chapitre premier du titre II de la deuxième partie relative aux règles de recouvrement de l'article 6 de la loi des finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) ; Vu le paragraphe XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi des finances n° 35-05 susvisée, ## ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions du paragraphe XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi des finances n° 35-05 précitée, le versement de l'impôt sur les sociétés doit être effectué, à compter du 1°" octobre 2006, auprès de : - la recette de l'administration fiscale d'Al Hoceima par les sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial de la province d'Al Hoceima ; - la recette de l'administration fiscale de Taza, par les sociétés et autre personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial de la province de Taza ; - la recette de l'administration fiscale de Midelt, par les sociétés et autre personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial de la municipalité et cercle de Midelt; - la recette de l'administration fiscale d'Azrou, par les sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial de la province d'Ifrane ; - la recette de l'administration fiscale Ismaïlia à Meknès, par les sociétés et autre personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial de la province d'El Hajeb ; - la recette de l'administration fiscale de Tétouan, par les sociétés et autre personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial des préfectures de Tétouan et Fnideq-Mdiq. ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel Rabat, le 28 chaabane 1427 (22 septembre 2006). FATHALLAH OUALALOU. Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5460 du 5 ramadan 1427 (28 septembre 2006). Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n°