2199-06

2199-06 du 28 chaabane 1427 (22 septembre 2006) désignant les contribuables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée due auprès du receveur de l'administration fiscale. ## LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) tel que modifié ; Vu l'article 177 du chapitre III du titre II de la deuxième partie relative aux règles de recouvrement de l'article 6 de la loi des finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) ; Vu le paragraphe XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi des finances n° 35-05 susvisée, ## ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions du paragraphe XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi des finances n° 35-05 précitée, le dépôt des déclarations de chiffre d'affaires et le versement de la taxe sur la valeur ajoutée due doivent être effectués, à compter du 1°' octobre 2006, auprès de : - la recette de l'administration fiscale de Sefrou, par les redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial des provinces de Sefrou et Boulemane : - la recette de l'administration fiscale de Taounate, par les les redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la province de Taounate; - la recette de l'administration fiscale de Khénifra, par les les redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial des municipalités et cercles de Khénifra et de M'Rirt ; - la recette de l'administration fiscale d'Errachidia, par les les redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la province d'Errachidia ; - la recette de l'administration fiscale d'Aïn Sbaâ Hay Mohammadi, par les redevables, personnes physiques, dont l'établissement principal est situé dans le ressort territorial des préfectures d'arrondissement d'Aïn Sbaâ Hay Mohammadi et de Sidi Bernoussi ; - la recette de l'administration fiscale de Benslimane, par les redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la province de Benslimane. ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 28 chaabane 1427 (22 septembre 2006). FATHALLAH OUALALOU. Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5460 du 5 ramadan 1427 (28 septembre 2006). Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n°